OBLIGATIONS SOCIALES ENTRE UN PHARMACIEN ET SES EMPLOYÉS

1° Paiement des salaires
Aucun employé ne peut être payé moins que le SMIG. Tout salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé à:

– 5% du salaire versé après 2 ans de service.
– 10% du salaire versé après 5 ans de service.
– 15% du salaire versé après 12 ans de service.
– 20% du salaire versé après 20 ans de service.

2° Carte de travail: Art.9 du dahir du 31/01/1961
A défaut de lettre d’engagement ou de contrat de travail munir chacun de vos employés d’une carte de travail permanente, la dite carte doit être renouvelée lors de chaque changement de qualification professionnelle ou de taux du salaire.

3° Bulletin de paie: Art 10 du dahir du 31/01/1961
Remettre à chacun de vos employés un bulletin lors de chaque paie et garder un double signé par l’intéressé.

4° Livre de paie
– Tenir à jour le livre de paie au sein de votre officine.
– Le livre de paie peut être remplacé par tout autre moyen jugé équivalent par l’inspecteur de travail.
– Il doit être conservé pendant 3 ans au moins à partir de la date de sa clôture

5° Congés annuels payés: Art.2 u dahir du 18/06/1936
Après 12 mois de service continu, le congé payé réglementaire est de 18 jours ouvrables ( soit 1,5 jours par mois de travail effectif. ) plus 1,5 jours tous les 5 ans.

Le registre des congés payés doit être tenu à la pharmacie à la disposition des inspecteurs du travail. Par ailleurs il doit être conservé pendant 4 ans au minimum.
Le registre des congés payés doit être signé par les employés avant chaque départ en congé.

6° Durée du travail: Art.1 du dahir du 18/06/1936
Dans les établissements industriels, commerciaux, de profession libérales, la durée du travail effectif des ouvriers ou employés de tout âge ne peut excéder 8 heures par jour soit 48 heures par semaines ( de 6 jours ) soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine.

Les majorations applicables aux salaires à l’occasion des heures supplémentaires sont les suivantes:
– +25 % du salaire pour les heures effectuées entre 5 heures et 22 heures.
– +50 % du salaire pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.

Cette augmentation est portée respectivement à 50 % et 100 % ou les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire art.4 et art.5 du Dahir du 2/07/1947.

7° C.N.S.S:
Tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au régime de la CNSS sont tenus de faire procéder:
– A leur affiliation à la CNSS;
Tout affilé à la dite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes, notes de commande, tarifs, prospectus…etc.

– A l’immatriculation de leurs salariés et apprentis à la CNSS
Tout employeur affilié est tenu d’inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paye de son personnel assujetti à la CNSS, le numéro d’immatriculation donné au travailleur par la caisse. Ce numéro doit être mentionné sur le certificat de travail remis à tout travailleur qui quitte l’affilié par licenciement, soit de soin gré.

8° Tenu des registres:
Tenir à la disposition des inspecteurs du travail et à chaque réquisition de leur part:
– Le livre de paie.
– Le registre des congés payés.
– Les bordereaux de C.N.S.S.
– Le registre de mise en demeure.
Ces documents doivent être présentés même en l’absence de l’employeur.

9° Affichage 
Afficher sur les lieux du travail dans un endroit accessible au personnel:
– Le dahir du 06/02/1963 relatif à la réparation des accidents du travail.
– Le dahir du 02/07/1947 portant réglementation du travail.
– Le statut type.
Afficher su les lieux du travail dans un endroit accessible au personnel:

10° accident de travail:
L’employeur doit obligatoirement souscrire à une assurance couvrant les accidents de travail.

11° Rapport:
Tenir un registre des mises en demeure et y insérer tous les rapports des inspecteurs du travail.

12° Absences
Sauf dans le cas exceptionnel où le départ du salarié compromettrait gravement le fonctionnement de l’établissement, des permissions d’absence doivent être accordées par l’employeur sur demande de l’employé, en cas d’évènement familiale important concernant: le père, la mère et les enfants.
On entend par évènement familial important: Le mariage, la naissance, le décès, le baptême, la circoncision, les opérations chirurgicales graves du conjoint ou de l’enfant à charge.

La durée de ces absences est comme suit:
– Mariage:
+Du salarié: Absence de 4 jours.
+D’un enfant du salarié ou issu d’un précédent mariage de l’épouse du salarié: 2 jours.

– Naissance:
D’un enfant du salarié: 3 jours

– Décès:
+ De l’épouse du salarié: Absence de 3 jours.
+ D’un enfant ou d’un petit enfant du salarié ou issu d’un précédent mariage de l’épouse du
salarié: 2 jours.
+ D’un ascendant du salarié ou de l’épouse du salarié: 1jours.

– Divers:
Baptême, circoncision, opération chirurgicale grave du conjoint ou d’un enfant à charge:
1 jour

13° Discipline et mesures disciplinaires: 
Les salariés doivent obéissance à leur chef direct. L’employeur et ses collaborateurs, quelque soit leur profession, doivent faire preuve de correction.
Les manquements à la discipline et, d’une manière générale, les fautes, y compris les fautes professionnelles commises par un travailleur, sont passible de sanctions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires dont les salariés peuvent faire l’objet sont les suivantes:

1 – Réprimande par écrit ( 2 réprimandes dans le courant d’une même période de 30 jours pouvant motiver le renvoi définitif )
2- Changement de service ou d’atelier.
3- Renvoi temporaire pour une durée ne pouvant accéder 8 jours.
4- Renvoi définitif
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié immédiatement et sans préavis.

Sont considérées comme faute graves:
–  La condamnation de droit commun,
–  Le vol,
–  L’ivresse,
–  La rixe dans les locaux ou chantier de l’entreprise,
–  Les injures graves au personnel de maîtrise ou de direction,
–  Le refus d’exécuter un travail entrant dans les attributions du salarié,
–  L’abandon volontaire et injustifié du travail,
–  L’atteinte à la liberté du travail, le sabotage,
–  Les retards répétés et injustifiés du travailleur à l’arrivé au travail ou à la reprise du travail,
–  L’inaptitude du travailleur à tenir l’emploi ou à exécuter le travail pour lequel il a été engagé,
–  La fraude, l’abus de confiance commise au préjudice de l’employeur,
–  La divulgation de secrets professionnels de l’entreprise dont le salarié a eu eu connaissance du fait du travail,
– Le fait pour un salarié d’avoir , intentionnellement ou par négligence grave, compromis la sécurité des autres travailleurs ou des locaux de travail, ou causé un dommage important aux machines, installations, ouvrages matières premières et autres objets ou matières de l’établissement.

L’employeur qui a l’intention de licencier un travailleur pour faute grave doit l’en informer dans les 48 heures de la constatation de de celle-ci par lettre recommandée et lui remettre en outre personnellement copie de cette lettre.
Celle-ci doit mentionner de façon précise les motifs du licenciement et se référer à l’article 6 du statut-type.
Elle est obligatoirement adressée en copie à l’inspecteur du travail dans un délais de 8 jours à compter de la constatation de la faute.
Le travailleur, peut, dans un délais d’un mois à compter de la date de réception de la lettre, ou la remise de la copie, saisir le tribunal du travail, en produisant à l’appui de sa requête la lettre de licenciement.

Le tribunal apprécie le litige en fonction des peuls motifs invoqués dans la lettre de licenciement par l’employeur.

Indemnités de licenciement 
Le montant de l’indemnité de licenciement est égal, par année ou fraction d’année de travail effectif à :

– 48 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté;
– 72 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de la sixième à la dixième année;
– 96 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de la onzième à la quinzième.
– 120 heures de salaires pour la période d’ancienneté au delà de la quinzième année.
L’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé le licenciement.