RAMED

Conditions d’éligibilité au RAMED

En vertu de l’article 2 du décret n° 2-08-177 du 29 septembre 2008 tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 32-11-199 du 26 septembre 2011, pour bénéficier des prestations du régime d’assistance médicale, les personnes visées à l’article 116 de la loi n° 65-00  doivent remplir les deux conditions suivantes :

  1. Attester qu’elles ne bénéficient d’aucun rég​​ime d’assurance maladie obligatoire soit en qualité d’assurés, soit en qualité d’ayants droit,
  2. Etre reconnues, sur la base des critères d’éligibilité prévus selon le milieu de résidence (urbain ou rural mentionnés ci-après), qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux soins.
a- Critères d’éligibilité dans le milieu urbain

L’article du décret arrête  les critères d’éligibilité du postulant, résidant en milieu urbain, au régime d’assistance médicale comme suit :

  • Disposer d’un revenu annuel inférieur à 5 650 DH par personne composant le ménage après pondération du revenu déclaré, y compris les transferts, par des variables socio économiques du ménage.

et

  • Avoir un score des conditions socio économiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 11.
b- Critères d’éligibilité dans le milieu rural

Pour être éligible, le postulant doit répondre aux deux critères sus indiqués.                                          .
L’article 4 du décret arrête  les critères d’éligibilité du postulant, résidant en milieu rural, au régime d’assistance médicale comme suit :

  • Avoir un score patrimonial, calculé sur la base de l’ensemble des éléments constituant son patrimoine, inférieur ou égal à 70 par personne composant le ménage.

et

  • Avoir un score des conditions socioéconomiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 6.
  • Comment postuler au RAMED   
  • http://www.ramed.ma/SInformer/Pages/CommentPostuler.html
  • Le dossier RAMED est composé d’un formulaire accompagné des documents suivants :

    • Une copie de la carte d’identité nationale CIN ou de la carte nationale  d’identité électronique du demandeur CNIE.
    • Une copie de la CIN ou de la CNIE des personnes majeures à charge.
    • 2 photos d’identité du demandeur.
    • 2 photos d’identité de la conjointe.
    • En cas d’incapacité physique ou mentale mettant un enfant dans l’impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée, un certificat médical attestant ledit handicap, délivré par les services compétents.
    • Un certificat de scolarité des enfants  ou des enfants pris en charge âgés entre 21 et 26 ans.
    • Une attestation de vie collective dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires.
    • Une attestation de prise en charge effective totale et permanente des enfants qui vivent sous le même toit que le demandeur.
    • Une attestation de salaire pour chacun des membres salariés dans le ménage.
    • Un certificat de résidence dans le cas de pr​ésentation de la CIN (et non de la CNIE) ou du récépissé de dépôt de la demande de délivrance de la CNIE.

    Panier de soins couverts

    Prestations médicalement requises et disponibles dans les centres de santé, les hôpitaux locaux, les hôpitaux provinciaux, préfectoraux, régionaux et universitaires ainsi que les hôpitaux spécialisés, selon le niveau des prestations que ces établissements offrent.

    •  Soins préventifs : vaccination, suivi de la grossesse, santé maternelle et infantile, planification familiale ;
    • Consultations de médecine générale dans les centres de santé ;
    • Consultations spécialisées médicales et chirurgicales ;
    • Consultations médicales d’urgence ;
    • Hospitalisation médicale et chirurgicale, y compris l’hospitalisation pour accouchement ;
    • Chirurgie réparatrice et d’orthopédie maxillo-faciale médicalement requise et disponible ;
    • Analyses de biologie médicale et d’anatomopathologie disponibles ;
    • Examens de radiologie et d’imagerie médicale disponibles ;
    • Explorations fonctionnelles disponibles. Exemple : endoscopie digestive, respiratoire, explorations cardiaques, explorations  neurologiques (EMG, EEG, …) etc.
    • Médicaments et produits pharmaceutiques administrés durant les soins ;
    • Poches de sang humain et ses dérivés ;
    • Dispositifs médicaux et implants disponibles nécessaires aux différents actes médicaux et chirurgicaux ;
    • Articles de prothèse et d’orthèse disponibles ;
    • Soins bucco-dentaires disponibles ;
    • Actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie;

    Sont exclus les interventions de chirurgie esthétique.

    La prise en charge des prestations couvertes par le RAMED se fait exclusivement dans les structures publiques de santé (la prise en charge à l’étranger est exclue)

    Filière de soins

    ​En dehors des situations d’urgences, l’admission aux établissements de santé des bénéficiaires du RAMED a lieu selon la filière de soins organisée comme suit :

    1. Première porte d’entrée obligatoire : Le Centre de santé de rattachement au domicile du bénéficiaire, dont le nom est inscrit sur la carte RAMED .
    2. En cas de besoin, le médecin du centre de santé réfère à la structure hospitalière la plus proche et la plus adaptée dans la filière de soins au sein de la province : hôpital local, provincial, ou hôpital spécialisé.
    3. Si les prestations ne sont pas disponibles, le médecin hospitalier réfère vers le centre hospitalier régional dont il relève.