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 Statut  de la Fédération Nationale des Syndicats des Pharmaciens du Maroc

TITRE I : DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET ET ADHÉSION A LA F.N.S.P.M. 

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ARTICLE 1 : Dénomination :
Conformément au Dahir du 16 Juillet 1957 régissant les Syndicats professionnels et au Dahir du 15 Novembre 1958 réglementant le droit d’association, il est formé entre les Syndicats des Pharmaciens des différentes villes et provinces du Maroc une fédération qui sera dénommée : FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES PHARMACIENS DU MAROC : F.N.S.P.M.

ARTICLE 2 : Siège :
Son siège social est fixé à Rabat : Maison du Pharmacien Hay Riad Secteur 10 n° 6 B.P. 1374.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Bureau Exécutif après approbation du Conseil Fédéral.

ARTICLE 3 : Objet de la Fédération
La Fédération a pour objets :

1- Représenter les syndicats membres et défendre les intérêts matériels des pharmaciens sur le plan national,
– La défense du monopole du médicament,
– La défense de la qualité du médicament,
– La mise à jour des tarifs de comptoirs, de préparations et autres,
– La défense du pharmacien sur la plan fiscal ( imposition, marge ou autres ),
– Étude des améliorations législatives se rapportant à la profession et action pour leur réalisation en collaboration avec les conseils de l’ordre des pharmaciens et autres organismes.

2- Développer les avantages sociaux au profit des pharmaciens à l’échelle nationale. L’action en vue d’obtenir des conventions nationales en faveur des pharmaciens au plan national dans le domaine social, ou sportif et notamment en matière d’assurance maladie et de retraite.

3- Promouvoir l’image de marque du pharmacien et mettre en place une stratégie nationale de communication à l’échelle nationale.

4- Participer à la formation continue des pharmaciens par l’organisation d’activités scientifiques et contribuer ainsi au développement des sciences pharmaceutiques

5- Agir en vue de l’unification des statuts des syndicats membres, coordonner leurs activités et assurer la diffusion la plus large de l’information à ses membres.

6- Contribuer au progrès des sciences médicales, à l’éducation et à l’information sanitaire de la promotion de la santé en général.

ARTICLE 4 : Adhésion
Tout syndicat de pharmaciens établis au Maroc voulant faire partie de la Fédération, adresse une demande d’adhésion du président de la Fédération. A cette demande devront être joints un exemplaire des statuts du syndicat, la composition de son conseil d’administration et la liste nominative des adhérents (toute modification au statut ou ces listes devra être transmise au siège de la Fédération).

TITRE II : LES MOYENS D’ACTION DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 5 : La Fédération agira en vue de réaliser ses objectifs en utilisant les moyens d’action suivants : congrès, conférences, séminaires, tables rondes et journées d’études ou réflexion.

La Fédération sensibilisera les médias aux questions et problèmes concernant les pharmaciens et la pharmacie au Maroc. Elle assurera la participation des pharmaciens à toutes les campagnes sanitaires au profit de la population.

La Fédération utilisera tout autre moyen autorisé par la loi pour servir ses objectifs.

TITRE III : ADMINISTRATION La Fédération est dirigée et administrée par :
– Le Conseil Fédéral
– Le Bureau Exécutif

ARTICLE 6 : le Conseil Fédéral
– Composition :
Chaque syndicat membre de la F.N.S.P.M est représenté au conseil Fédéral par son président ou son délégué plus un représentant par chaque tranche de deux cents adhérents supplémentaires. Sera également admis un observateur par syndicat, celui-ci pourra demander la parole mais ne participe pas au vote.

– Durée des fonctions :
Le mandat des conseillers prend fin avec la fin de leur fonction s’ils sont présidents ou si leur syndicat décide de mettre fin à leur mandat.

– Réunion du Conseil Fédéral :
Le Conseil Fédéral se réunit sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres aussi souvent que l’intérêt de la profession l’exige. Dans tous les cas, le conseil tiendra obligatoirement trois réunions par an. Pour la validité des délibérations, la présence des deux tiers des membres est obligatoire. En cas où ce quorum ne serait pas atteint une deuxième réunion serait convoquée et serait habilitée à délibérer quel que soit le nombre des présents. Les décisions au Conseil Fédéral sont prises à la majorité, les voix de chaque syndicat sont exprimées par son président ou mandataire au prorata du nombre de représentants du syndicat.

ARTICLE 7 : Attributions du Conseil Fédéral :
– Le Conseil Fédéral est la plus haute instance de la Fédération,
– Le Conseil Fédéral est investi des pouvoirs les plus étendus pour entreprendre toutes les actions prévues par les status pour servir les objectifs de la Fédération cités dans l’article trois de ces status,
– Il adopte notamment le programme d’activités qui lui sera soumis par le Bureau Exécutif ainsi que le budget prévisionnel, et nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes.
– Il statue sur les demandes d’adhésion des nouveaux syndicats ou sur leur radiation de la Fédération, le cas échéant,
– Il vote le quitus du Bureau Exécutif à la majorité,
– Il élit les membres du Bureau selon les dispositions de l’article 9,
– Il fixe le taux des cotisations pour l’exercice suivant sur la base du budget prévisionnel présenté par le bureau après son approbation par le Conseil Fédéral.

ARTICLE 8 : Le Bureau Exécutif Le Bureau Exécutif est composé de sept à onze membres :
– Un président,
– Un à six vice-présidents,
– Un secrétaire général,
– Un secrétaire général adjoint,
– Un trésorier,
– Un trésorier adjoint.

ARTICLE 9 : Élection du Bureau Exécutif :
Les membres du Bureau Exécutif sont élus par le Conseil Fédéral. L’élection se déroule dans l’ordre suivant :
– Le président, selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour s’il y a deux candidats au plus et à deux tours, s’il y a plus de deux candidats
( les deux candidats les mieux placés se représentent au deuxième tour).

– Les autres membres du bureau seront élus selon le mode de scrutin uninominal à un tour à la majorité relative : les quatre vice-présidents, puis le secrétaire général, puis le secrétaire général adjoint, puis le trésorier, puis le trésorier adjoint.
Les candidats au Bureau Exécutif du Conseil Fédéral devront avoir l’aval de leur syndicat, une fois élus, la durée de leur mandat est de trois ans.

Les candidatures sont individuelles et doivent être adresserais au siège de la F.N.S.P.M un mois avant la date des élections. Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas de force majeure.

– En cas d’empêchement majeur, ou de démission du président au cours de son mandat, l’assemblée générale pourvoit à son remplacement selon les modalités d’élection du président. Le mandat du président nouvellement élu prend fin à la date à laquelle aurait dû s’achever celui de son prédécesseur.

– En cas d’empêchement majeur, ou de démissions d’un membre du Bureau, le Conseil Fédéral pourvoit à son remplacement, ce dernier sera élu lors de l’assemblée générale qui suivra cette nomination et selon les modalités prévues pour l’élection de ce membre du bureau. Le mandat du membre remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait dû s’achever celui des membres démissionnaires. – En cas de désaccord entre le Conseil Fédéral et le Bureau Exécutif, le président peut poser la question de confiance devant le Conseil. Mis en minorité, le président et le Bureau doivent porter le litige devant une assemblée générale convoquée extraordinairement pour en juger.

ARTICLE 10 : Attribution du Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif administre la Fédération conformément aux délibérations du Conseil Fédéral.

1- Le président représente la Fédération devant les pouvoirs publics et les organismes professionnels, en justice et dans tous les actes de la vie civile ; notamment à l’occasion de toute convention engageant la Fédération ou contrats relatifs soit à l’acquisition, la gestion ou la vente des biens meubles et immeubles appartenant à la Fédération, soit à la réalisation des buts qu’elle poursuit après délibération du Conseil Fédéral.
Le président préside les réunions du Bureau et du Conseil Fédéral. Il convoque le Bureau aussi souvent que l’intérêt de la Fédération l’exige. En cas d’empêchement momentané ou de démission, le président est remplacé provisoirement par l’un des vice-présidents coopté par les membres du Bureau, jusqu’à ce que le conseil Fédéral procède à son remplacement dans un délai de soixante jours. Cette démission ne sera effective qu’après présentation du rapport moral.

2- Le Secrétaire Général : Le secrétaire général est chargé de rédiger les procès-verbaux des assemblées et réunions, s’assurer l’information des membres du Bureau et du Conseil Fédéral, de veiller à l’exécution matérielle des décisions prises par le Bureau Exécutif, le Conseil Fédéral et les assemblées générales, et de coordonner le travail administratif des Bureaux de la Fédération.

3- Le trésorier est chargé des recettes et des dépenses de la Fédération. Il gère les comptes courants et titres de la Fédération. Les retraits de fonds, les virements, les chèques et les mandats doivent être revêtus de la double signature du trésorier et du président ou à défaut du secrétaire général.
Le trésorier est tenu de présenter un rapport financier à l’occasion de chaque réunion du Conseil Fédéral.

4- Une démission collective du Bureau, n’est recevable que par le Conseil Fédéral. Le Bureau démissionnaire devra présenter un rapport moral et financier et obtenir le quitus.

ARTICLE 11: Les commissions
Le Bureau peut, lorsqu’il le juge nécessaire, constituer des commissions composées de pharmaciens appartenant ou non aux Bureaux des syndicats ainsi que des personnalités choisies pour leur compétence afin d’étudier toute question d’ordre professionnel que le Bureau leur soumettra. Les commissions sont placées sous la direction d’un membre du Bureau ou d’un membre du conseil Fédéral. Les commissions travaillent en étroite collaboration avec le Bureau.

TITRE IV : L’ASSEMBLÉE ÉLECTIVE

ARTICLE 12 : Le Conseil Fédéral siégera en assemblée à la fin de chaque exercice et en assemblée élective à la fin de chaque période de trois ans sur convocation du Bureau Exécutif.

ARTICLE 13 :
Lors de cette assemblée, le président sortant devra présenter un rapport moral au nom du Bureau, le trésorier présentera un rapport financier. Les deux rapports devront, être adressés quinze jours avant les assemblées aux différents syndicats membres de la Fédération.

ARTICLE 14 :

Pour la validité des délibérations et du vote, la moitié au moins des délégués doivent être présents. Si l’assemblée ne réunit pas ce quorum, une nouvelle assemblée est convoquée et délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents. Chaque syndicat membre, dispose d’une voix et d’une voix supplémentaire par tranche de deux cents adhérents exprimées par son président ou son délégué.

TITRE V : LES FINANCES
ARTICLE 15 : Les charges de déplacement inhérents aux réunions du Conseil Fédéral sont à la charge des syndicats respectifs ; Les charges de déplacement et frais inhérents aux réunions du Bureau Exécutif sont à la charge de la Fédération.

ARTICLE 16 : Les recettes peuvent être les suivantes :
1- La cotisation des syndicats membres,
2- Les subventions, dons et legs qui pourraient lui être accordés ou dont elle serait bénéficiaire,
3- Dommages alloués à la suite des poursuites,
4- Les capitaux empruntés et intérêts des fonds disponibles,
5- Toutes autres recettes approuvées par le Conseil Fédéral.

ARTICLE 17 : Les dépenses peuvent être les suivantes :
1- Les dépenses administratives et de fonctionnement,
2- Les frais occasionnés par l’activité du Bureau Exécutif,
3- Les cotisations au groupement, syndicats ou associations sans but lucratif, en rapport avec la profession pharmaceutique après avis du Conseil Fédéral,
4- Création d’installation ou service d’intérêts collectifs,
5- Remboursement des emprunts et l’intérêts de sommes empruntées,
6- Toutes autres dépenses approuvées par le Conseil Fédéral.

ARTICLE 18 :
Seuls les syndicats à jour de leurs cotisations sont habilités à se présenter aux élections et à délibérer .
Les syndicats qui ne paient pas leur cotisation peuvent être suspendus du Conseil tant que leur cotisation n’est pas payée.

TITRE VIII : MODIFICATION – DISSOLUTION
ARTICLE 19 :
Les présents status peuvent être modifiés sur l’initiative du Conseil Fédéral ou sur la demande du quart du nombre de syndicats adhérents. Dans ce dernier cas la proposition de modification doit être adressée par le président du syndicat au président de la Fédération, deux mois au moins avant la date fixée par le Conseil Fédéral siégeant en assemblée générale extraordinaire. Les dispositions proposées ne deviennent réglementaires qu’après avoir été adoptées par le Conseil Fédéral siégeant en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix délibératives représentées par les membres présents.

ARTICLE 20 : La Fédération est créée pour une durée illimitée. En cas de dissolution de la Fédération prononcée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix de ses membres ; le Conseil fédéral désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des bien de la Fédération dans les formes requises par la loi. Les biens de cette association seront distribués à ses adhérents ( les syndicats ) au prorata des voix représentées dans le conseil ou à une association ayant un but similaire ou à une association d’entraide sociale ou à une œuvre de bienfaisance professionnelle.

ARTICLE 21 : Le Bureau Exécutif remplira les formalités de dépôt de publication prévu par la loi.