Projet d’amendement Loi 17-04 juin 2015

 

 

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Aide à la lecture des amendements proposés :
– La colonne de gauche = texte de loi actuel – -La colonne de droite = amendements proposés. – A gauche : le texte souligné = à supprimer – le texte en rouge = à amender – A droite : les amendements sont en rouge – leur argumentaires en vert

 

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1- LES POINTS ESSENTIELS

1.1 Les sanctions

La loi 17-04 prévoit des peines plus lourdes pour les pharmaciens que celles prévues pour les autres professions libérales. Il convient de distinguer les fautes intentionnelles et les actes malveillants, et les sanctionner lourdement. Les erreurs et fautes professionnelles quant à elles, doivent relever du conseil de discipline. En revanche, la loi ne prévoit pas de peines pour le non respect du code de déontologie ni pour d’autres obligations d’ordre éthique ; il convient de remédier à ces lacunes.

1.2 Le bail des officines

Pour exercer en officine, le pharmacien doit être titulaire d’un diplôme obtenu après de longues études, difficiles et il doit y investir un capital important mais son fond de commerce n’est pourtant pas protégé. De nombreux pharmaciens sont ainsi expulsés dans des conditions dramatiques. En raison du rôle de service public qu’il remplit et du fait de la rareté des locaux commerciaux répondant aux normes de distance et par conséquent de la spéculation qu’elle peut engendrer, le pharmacien d’officine est en droit de se voir garantir la protection de son fond de commerce.

1.3 L’entrée en vigueur de La loi 17-04 accorde désormais, l’autorisation d’ouverture des pharmacies par les autorités locales. Depuis, un grand nombre d’abus et de dérapages ont été constatés sur le terrain. Il s’avère donc nécessaire d’introduire des garde-fous et des conditions de traitement des demandes raisonnables, dans un esprit démocratique.

2- DES CONTRADICTIONS A CORRIGER

2.1 Les articles 30 à 35 de la loi 17-04 définissent des conditions de délivrance des médicaments qui sont draconiennes. Il est notamment interdit au pharmacien d’officine, de délivrer les médicaments des tableaux A, B et C sans ordonnance. Or l’article 103 oblige le pharmacien à intervenir dans certains cas, sous la menace de non assistance à personne en danger. Il est donc indispensable d’apporter les éclaircissements nécessaires à ce sujet, sans compter les nécessités d’adaptation aux conditions sociales qui prévalent dans notre pays et qui ne peuvent figurer dans un texte de loi.

2.2 Aspects économiques et fiscaux L’article 113 assimile la pharmacie d’officine à un commerce quelconque alors que l’officine ne ressemble à aucun autre type de commerce de par ses propres spécificités. Par la force de la loi elle est gérée d’une manière qui va à l’encontre des lois économiques du fait de l’aspect règlementaire des prix. C’est le cas de tous les pays où la pharmacie est réglementée, aussi faut-il prévoir des compensations financières et fiscales pour le pharmacien. L’article 17 précise que les prix des médicaments sont fixés par l’administration. Le décret n°2-13-852 du 18 déc. 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation des prix public de vente des médicaments fabriqués localement et importés est venu avec pour objectif majeur, de « baisser les prix ». Le médicament est le seul produit du secteur privé dont les prix ne sont pas libres mais strictement encadrés par l’Etat et de ce fait, le pharmacien subit ces modalités restrictives.
A force de mesures baissières successives, un certain nombre de médicaments à faible prix ont disparus des officines. Ainsi, la majorité des pharmaciens ne peuvent plus vivre convenablement du seul revenu de leur pharmacie et cette situation certes préjudiciable pour ceux-ci est, in fine, dangereuse pour la santé des citoyens.

2.3 L’article 2 définit le médicament et l’article 4 définit les produits pharmaceutiques non médicamenteux. Ces deux catégories sont l’exclusivité des pharmaciens, or la loi 17-04, en raison de certaines failles, a permis à de nombreux acteurs de commercialiser les médicaments dans l’illégalité : médecins spécialistes (pédiatres, radiologues, gynécologues) cliniques et établissements assimilés, associations, différentes ONG, parapharmacies, droguerie, etc.… Des mécanismes de contrôle et de surveillance doivent être instaurés afin de faire respecter strictement le circuit du médicament tel que défini par la loi. 3- DES ABERRATIONS A SUPPRIMER
– La loi 17-04 porte code de la pharmacie. Or un code est un recueil de textes relatifs à un secteur ou une profession donnée et c’est donc l’ensemble qui constitue le code. Un seul texte législatif ne peut suffire à lui seul à couvrir l’ensemble de l’activité professionnelle.
– L’article 4 définit les produits pharmaceutiques non médicamenteux : ce titre porte en lui la contradiction, car tout produit pharmaceutique a un effet médical.
– Avant de délivrer une ordonnance, le pharmacien doit s’assurer qu’elle est lisible et lorsqu’elle concerne un enfant, vérifier s’il a 12 ans.
– Les laits pour les nourrissons de six mois sont en vente libres alors que ceux du 1er âge sont réservés au pharmacien.
– Seuls des préparateurs en pharmacie peuvent exercer en officine alors qu’il n’en existe aucun au Maroc du fait qu’il n’y ait aucune école pour former des préparateurs en pharmacie.
– En cas de décès d’un pharmacien, les ayants droits sont très lourdement sanctionnés s’ils ne recrutent pas un pharmacien remplaçant dès sa disparition, aucun délai n’étant prévu dans ce cas.
Le texte de la loi 17-04 a montré ses limites. Aussi, il paraît urgent et impératif d’en amender le contenu afin de le rendre cohérent avec la réalité d’aujourd’hui et de demain, dans l’intérêt du pays du citoyen et de la profession.