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Loi 17-04 : L’article 26 : L’officinal peut s’approvisionner directement des laboratoires fabriquants

Un des articles les plus importants de la loi 17-04 est l’article 26 qui permet aux laboratoires fabricants de pratiquer la distribution directement aux officinaux ( vendre et distribuer directement aux officinaux ) , ou dans le jargon officinal , permet aux officinaux de passer directement des marchés aux laboratoires moyennant une remise .

Cette article a failli être supprimé de la mouture de la loi 17-04 avant son adoption à cause du lobbying puissant d’une partie de  l’association des distributeurs L’AMDP , qui voient en cet article une concurrence  et un manque à gagner ! Mais les officinaux ont réussi malgré tout à l’imposer .

Cet article  26 est périodiquement dénoncé par L’AMDP , qui monte chaque fois au  credo pour essayer d’empêcher les officinaux de passer des marchés directes , et imposer que ces marcher passent par les société de distribution , comme en 2013 lors de l’accord de baisse sur les prix des medicaments , et le benchmark , ou ils ont jugé que 1% d’augmentation de leurs marges était insuffisante pour compenser la baisse subie. ou celle de 2015 ( voir article La vie économique )

Article 26

La distribution en gros des médicaments ne peut être effectuée que par les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs définis au 3ème alinéa de l’article 74 de la présente loi.

Toutefois, les établissements pharmaceutiques industriels peuvent assurer directement la distribution des médicaments aux officines de pharmacie et aux réserves de médicaments dans les cliniques.

Les établissements pharmaceutiques industriels fabricant les gaz médicaux peuvent en assurer directement la distribution aux cliniques, aux établissements assimilés et aux officines de pharmacie.

Article la vie économique

Les grossistes répartiteurs de produits pharmaceutiques se disent sérieusement menacés par le circuit parallèle de distribution des médicaments. Ils accusent des pharmaciens d’officines de se constituer en groupements de 5 à 10 pour acheter directement auprès des industriels, enfreignant ainsi la loi 17-04 réglementant l’exercice de la pharmacie et la distribution du médicament. L’article 26 stipule en effet que la distribution en gros des médicaments ne peut être effectuée que par les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs mais le texte donne la possibilité, sous certaines conditions, aux laboratoires d’approvisionner directement les officines et les réserves de médicaments dans les cliniques. Cette disposition a été intégrée dans le texte suite aux revendications des industriels craignant un monopole des répartiteurs.

Les pratiques dénoncées ont commencé dans les provinces du Sud. Il y a quelques années, des pharmaciens achetaient directement auprès des fabricants pour leurs officines. L’exonération fiscale aidant, ils n’ont pas hésité à revendre les médicaments à d’autres officines. Aujourd’hui, cette pratique semble se banaliser.

20% de la distribution du médicament échapperait au circuit légal

Selon des industriels, «il s’agit de vente au noir dont les gains sont partagés entre des pharmaciens et certains grossistes». En effet, la loi donne la possibilité à l’industriel d’octroyer, respectivement aux grossistes et aux pharmaciens, des remises de 15% et 30% sur les produits dits de confort ne faisant pas l’objet d’une prescription médicale. Les pharmaciens achètent alors de grosses quantités dont une partie est cédée aux grossistes indélicats moyennant un partage de la marge supplémentaire obtenue des industriels.

L’association des répartiteurs et grossisteries, qui avance que «20% de la distribution du médicament échappe au circuit légal», ne compte pas laisser perdurer cette situation. Elle est en passe de finaliser une étude pour mesurer l’impact de ces groupements sur leur activité. Les conclusions seront livrées en septembre prochain au ministère de la santé.

Selon cette association, «les pharmaciens peuvent bien acheter directement, à condition qu’ils se constituent en sociétés», comme le veut la loi. Il en existe déjà quatre sous forme de SA ou SARL à Marrakech, Rabat, Agadir et Béni-Mellal. Un cinquième groupement est en cours de création à Casablanca. Les pharmaciens réfractaires répliquent que «l’achat groupé est inéluctable vu l’impact de la baisse des prix du médicament sur leur activité» et insistent sur la nécessité de prendre exemple sur d’autres pays où cette pratique est légalisée.

Aziza Belouas. La vie éco

consulter l’article 1 http://www.lavieeco.com/news/economie/medicaments-les-grossistes-repartiteurs-denoncent-les-achats-groupes-des-pharmaciens-34958.html

consulter article 2 http://www.leseco.ma/derniere-minute/15823-prix-du-medicament-les-distributeurs-montent-au-creneau.html

 

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