En Brefordre

Dans quels cas pourra etre retirée une autorisation d’exercer la pharmacie .

Connaissez la loi ,une autorisation d’exercer la pharmacie , n’est pas immuable et pourra être retirée au pharmacien et par conséquent , la pharmacie devra fermer ses portes ! Ce retrait pourra être définitif ou au contraire temporaire , la pharmacie devant fermer durant le laps de temps ou l’autorisation a été retirée au pharmacien.

La loi 17-04 , dans son article 102 contemple les cas où la dite autorisation peut etre retirée temporairement ou définitivement

A noter que comme le conseil de l’ordre comme l’administration sont habilités à le faire

Article 102

L’autorisation d’exercice est retirée au pharmacien selon le cas, par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ou par l’administration à la suite:

 

  1. D’une condamnation pénale ou civile définitive encourue pour faits préjudiciables à la santé d’autrui ou pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou celles de la législation relative aux substances vénéneuses.

 

  1. D’une sanction disciplinaire de radiation devenue définitive.Selon le cas, le retrait de l’autorisation est prononcé à titre temporaire ou définitif

L’autorisation d’exercice pourra être également retirée dans le cas où une condamnation pour faits analogues à ceux visés ci-­dessus serait intervenue avant sa délivrance mais n’aurait été connue que postérieurement.

 

 

Bouton retour en haut de la page