Connaissez la loi ,une autorisation d’exercer la pharmacie , n’est pas immuable et pourra être retirée au pharmacien et par conséquent , la pharmacie devra fermer ses portes ! Ce retrait pourra être définitif ou au contraire temporaire , la pharmacie devant fermer durant le laps de temps ou l’autorisation a été retirée au pharmacien.
La loi 17-04 , dans son article 102 contemple les cas où la dite autorisation peut etre retirée temporairement ou définitivement
A noter que comme le conseil de l’ordre comme l’administration sont habilités à le faire
L’autorisation d’exercice est retirée au pharmacien selon le cas, par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ou par l’administration à la suite:
- D’une condamnation pénale ou civile définitive encourue pour faits préjudiciables à la santé d’autrui ou pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou celles de la législation relative aux substances vénéneuses.
- D’une sanction disciplinaire de radiation devenue définitive.Selon le cas, le retrait de l’autorisation est prononcé à titre temporaire ou définitif
L’autorisation d’exercice pourra être également retirée dans le cas où une condamnation pour faits analogues à ceux visés ci-dessus serait intervenue avant sa délivrance mais n’aurait été connue que postérieurement.
