Congrès FNSPM 2005: Regard d’un officinal ex pharmacien inspecteur Directeur du LNCM sur Le PROJET DU CODE DU MÉDICAMENT ET DE LA PHARMACIE

CONGRES NATIONAL DES PHARMACIENS PROJET DU CODE DU MÉDICAMENT ET DE LA PHARMACIE

Regard d’un officinal ex pharmacien inspecteur Directeur du LNCM ( laboratoire national de contrôle du médicament )

Centre International des Conférences SM MOHAMMED VI Skhirat 22 avril 2005

Monsieur le président de la Fédération Nationale des Syndicats du Maroc Messieurs les présidents des syndicats des Pharmaciens d’officines, Chers Collègues et Amis, Chers Confrères :

En quittant l’administration il y a 13 ans ,après 25 ans de bons et loyaux services selon la formule consacrée, je pensais vivre une retraite proportionnelle confortablement installé dans le secteur privé . En réalité j’ai rapidement déchanté car les problèmes de ce secteur étaient tels que je me suis trouvé brusquement happé par nos organismes professionnels auxquels je tente d’apporter ma modeste contribution en ma qualité d’ancien pharmacien de l’administration hier et de pharmacien du privé aujourd’hui .

HISTORIQUE :X versions X moutures

Ce dossier du code de la pharmacie qui retient toute notre attention ne m’est pas inconnu , puisque j’ai été intimement lié à sa gestation laborieuse depuis les années 80 . Pendant plus de 20 ans de multiples versions et multiples moutures virent le jour puis disparurent au rythme des changements des décideurs politiques et en fonction des pressions des différents acteurs de la profession pharmaceutique tous secteurs confondus !

MÉTHODOLOGIE ET DIFFICULTÉS D’HIER A cette époque l’administration avait pour règle de conduite : NE RIEN IMPOSER A CE SECTEUR dont la complexité se retrouvait dans les intérêts divergents entre industriels grossistes et officinaux .En effet ,les motivations des uns et des autres pouvaient être compréhensibles :

Les industriels étaient omnibulés par la libéralisation du capital de leurs structures Les grossistes se trouvaient en pleine cycle d’expansion toutefois pris en tenaille par la contrainte des multiples obstacles imposés par les uns et les autres Les officinaux bloquaient cette libéralisation du capital et recherchaient fondamentalement un équilibre de viabilité économique axé sur la cartographie sanitaire, la sécurité des règles de délivrance ainsi que celle de l’approvisionnement.

COMMISSION DE REFLEXION SUR LA POLITIQUE DU MEDICAMENT L’implication des principaux acteurs concernés était consacrée au sein d’une structure dite Commission de Réflexion sur la Politique du Médicament pilotée par une haute personnalité neutre de l’administration de tutelle, dont l’objectif majeur se résumait dans la recherche du consensus entre les protagonistes. Cette approche dans le fond très honnête si elle contente l’intellect, ne règle pas pour autant les divergences qui demeurent apparentes. La persistance des obstacles bloque normalement l’évolution de ce dossier .Comment donc trancher dans le vif tout en préservant les intérêts des uns et des autres ? METHODOLOGIES ET DIFFICULTES D’AUJOURD’HUI Aujourd’hui ,on se doit de comprendre pourquoi le « PROJET DE CODE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT » longtemps attendu par la profession , a été unanimement rejeté par les officinaux A mon sens Le Piège dans lequel s’est confiné l’administration actuelle se résume à :

La non maîtrise des dysfonctionnements du système, La communication déficiente, La non adhésion et approbation des partenaires intéressés, L’implication accessoire des professionnels réellement concernés du terrain ce qui a enfanté un MONSTRE DE TEXTE unanimement rejeté par la profession qui n’a trouvé d’autres alternatives pour attirer l’attention des hautes autorités du pays que de le sanctionner par deux grèves uniques dans les annales, concédées comme d’incontestables sonnettes d’alarme !!!

Ce texte au lieu d’être fait avec nous et pour nous ;il a été fait sans nous et contre nous .Cette situation nous est donc imposée car nous ne l’avons nullement désiré et c’est bien à notre insu que ce code a été approuvé en conseil de gouvernement ,en conseil des ministres pour atterrir sur la table de nos honorables députés . Nous devons donc gérer cette étape au mieux de nos intérêts et de nos obligations

LA MOBILISATION AUTOUR DE LA FEDERATION NATIONALE

Depuis ces dates et suite –aux réunions tenues avec les groupes parlementaires toutes tendances confondues, –aux séances de travail présidées par Monsieur le Premier Ministre, en présence de Monsieur le Ministre de la Santé et de son Staff Technique, une meilleur approche de la résolution de nos problème est enfin perçue par les officinaux grâce à la clarification apportée de par une communication plus appropriée car largement défaillante au paravent ! La profession mobilisée autour de la Fédération Nationale des Syndicats des Pharmaciens du Maroc a fait feu de tout bois en faisant appel à tout ce que le secteur peut comporter comme compétence et Dieu sait s’il y en a, pour élaborer concevoir et ériger un contre projet mettant en valeur la lecture critique de ce que veut imposer l’administration , la conception des amendements essentiels et leurs justifications minutieusement arrêtées ! Ce travail je ne dis pas qu’il a la prétention d’être parfait mais je peux affirmer qu’il est réfléchi, responsable, sérieux, minutieux et pondéré.

Il a pu être concrétisé par la volonté du bureau de la fédération, des présidents des syndicats des pharmaciens d’officines et des nombreuses personnalités ressources ayant occupées antérieurement des postes de responsabilité au sein des organismes professionnels ou au sein de l’administration. Les délais nécessaires étirés et les lieux des séances marathons mises à profits , parlent d’eux même Moulay Yacoub, Casablanca, Rabat ,Casablanca sans compter les études personnelles et individuelles de la part de ces intervenants dont la moyenne d’age de pratique et d’expérience professionnelle dépasse les 30 ans . Il faut rendre un hommage particulier à ces confrères animés et motivés par l’affermissement et la consolidation de ce dossier vitale pour les officinaux aux quels ils s’identifient .

LE CONTRE PROJET La conception des amendements essentiels et leurs justifications ont été consciencieusement formulés afin que ce travail finalisé soit à la hauteur du sens de la responsabilité manifestée par les pharmaciens Ce qui vous est donc proposé au nom de la fédérations nationale des syndicat des pharmaciens d’officines ,par la Commission Nationale d’Etude ,de Réflexion et d’Amendement du projet de loi N° 17-O4 sur la trame du projet de code tel que déposé au parlement et dont certains points resteront à formaliser dans les nombreux renvois réglementaires , peut schématiquement être résumé comme suit :

En préambule : Seules les articles concernant les officinaux ont été étudiés et amendés selon le cas ,pour des raisons évidentes d’éthique .Il appartient aux industriels et aux grossistes de faire le nécessaire pour les articles les concernant . Séparer le volet réglementaire évolutif R du volet légal loi figé L. Assurer la cohésion, la simplification et la compréhension dans la logique évolutive du texte. Asseoir le rapport dans la similitude secteur prive secteur public Pour cela il s’agit de faire prévaloir

1° Des formalités administratives pratiques : Une autorisation d’exercice simple inscription délivrée par le CNOP Une autorisation de création ou d’exploitation d’officine délivrée par l’autorité locale ou préfectorale.

2°L’adoption du numerus clausus soit Unepharmacie par tranche de 5000 habitants en plus des règles de distance 300 m à vol d’oiseau pour réguler la cartographie sanitaire au profit de nos zones rurales .

3°La garantie de la viabilité économique des officines pour sécuriser la dispensation vis à vis du malade. Introduction de la SARL , et de l’assistanat sans compter la possibilité facultative de recruter des adjoints.

4°La garantie de l’exercice officinal au quotidien en fiabilisant les règles de délivrance plus adaptées aux réalités du terrain et de notre pays. Maintenir la responsabilisation du prescripteur dans l’élaboration des ordonnances , puisque la traçabilité des informations concernant le patient est consignée dans le dossier médicale .Il serait illusoire de demander au officinaux de marquer au dos des ordonnances toxicomanes ou risque de toxicomanie

5°La sécurité dans l’approvisionnement qui doit rester ouvert aux grossistes et aux industriels pour des raisons évidentes de santé publique principalement en cas d’épidémies Le cas antérieur de la méningite est révélateur

6° L’adoption des normes de bonnes pratiques officinales BPO comme référentiel de base de qualité dans l’exercice au quotidien de la vie professionnelle pour des raisons apparentes de mises à niveau et de standardisation

7° L’élaboration à parfaire d’une véritable politique du médicament et plus spécifiquement des génériques en variété de gamme, en nombre y compris les modalités et droits de substitution introduite en vu de résoudre en partie l’accès aux médicaments dans le cadre de L’AMO

8°Des procédures de remplacement( maladies, congés, décès …) plus humaines, plus sociales, plus adaptées, plus souples au lieu des permissions d’absence inapplicables, valables seulement pour les militaires, et de surcroît ingérables administrativement par le conseil de l’ordre : le nombre et la disparité des officines le prouve . Pour la fonction publique ,en dehors des congés planifiés à l’avance les absences sont régularisées à posteriori .

9° La création des pharmacies intérieures conduirait à un système parallèle de dispensation qui aboutira fatalement à une situation occulte, incontrôlable dont la concurrence serait insoutenable . Leur interdiction s’impose et l’introduction de la pharmacie hospitalière plus appropriée qui fait largement défaut dans letexte s’ordonne .

10°La redéfinition des produits réservés aux officinaux pour des raisons de traçabilité et de qualité comme les sucettes et les tétines à titre d’exemple

11°La dépénalisation de la profession par la distinction sans équivoque : des fautes professionnelles du ressort de la sanction disciplinaire (conseil de l’ordre ), de la faute criminelle du ressort du code pénal ( tribunaux ) qui n’a nullement sa place dans ce texte. Il n’y a aucune raison de criminaliser la profession qui ne cherche nullement à fuir ses responsabilités. D’ailleurs Les statuts de la fonction publique ne prévoient même pas le dirham symbolique ou la moindre sanction pénale mais condamnent les fautes professionnelles par des mesures disciplinaires avertissement ,blâme ,mise à pied selon une procédure arrêtée indépendamment des poursuites judiciaires conformément aux procédure du code pénal .

12° Le maintien du Dahir royal sur l’inspection qui ne doit nullement être abrogé bien au contraire car toujours d’actualité et plus complet par rapport à ce qui est proposé initialement

13°La différenciation entre l’exercice personnel du pharmacien pouvant se faire aider par ses vendeurs expérimentés et qu’il a formé lui-même, de l’exercice personnel du médecin tenu d’exécuter tous les actes lui-même. Plus de 20 000 employés recensés vivent avec nous ; nous ne pouvons subitement leur enlever notre reconnaissance en les jetant à la rue pour imposer des préparateurs certes plus appropriés mais inexistants sur le marché. Nous sommes seules responsable de la qualification des employés que nous formons, recrutons et toute démarche nouvelle ne doit nullement conduire à débaucher le personnel des autres indépendamment de toutes considérations éthiques

14°La réorganisation, la régionalisation et le renforcement des prérogatives du conseil de l’ordre pour des raisons évidentes de mise en œuvre de la politique de proximité dans la représentativité. Le vote obligatoire se limitera aux confrères connus de la région sans délégation ni procuration ni vote par correspondance

15° La formulation des 26 renvois réglementaires seule à même de contrôler les répercutions sur la cohésion du texte .L’adoption du texte même amendé pourrait être vidé de son sens en l’ absence de ces arrêtes et décrets d’application

Avant de conclure : Je voudrais ici lancer un appel solennel, ce que l’on pourrait appeler comme étant celui du cœur et de la raison, à mes anciens Collègues et confrères que je salue très amicalement ceux de la Direction de la Réglementation et du Contrôle, de la Direction du Médicament, Premiers Responsables de la formalisation et conception des textes avant qu’ils ne soient soumis à l’approbation des politiques, pour attirer leur attention sur les points prépondérants suivants : Les textes sont faits pour résoudre les crises et non pour les aggraver, consignes de notre ancien Ministre monsieur Taeb ben cheikh allah y dkrou bi khaire Leurs conceptions sont à matérialiser et à comprendre dans la perspective de ceux qui vont les subir, Ce que veut et réclame la profession ce n’est ni plus ni moins que ce qui vous est appliqué par l’administration dans votre pratique quotidienne conformément aux statuts de la fonction publique !

Aussi pour une approche d’équité, et de justice la mise à niveau ne peut que mettre public et privé sur le même pied d’égalité ! Par la même occasion, je sollicite Nos Honorables Représentants Elus de la Nation pour les quels nous avons la plus grande considération pour qu’ils demeurent sensibles vis à vis du traitement de ce dossier du code la pharmacie et du médicaments, et afin qu’ils prennent bien conscience, non seulement de sa diligence puisque lié au dossier de l’assurance maladie obligatoire AMO que nous voudrions voir concrétiser comme un acquis indéniable pour notre pays et nos concitoyens, mais de son importance vitale pour nous officinaux qui sommes en attente des garanties de nos droits au quotidien pour préserver nos obligations et nos devoirs !

Avant d’exiger de nous ce que nous devons faire clarifiez nous ce que nous avons le droit faire ! A Monsieur le ministre de la santé qui a tout notre respect ,nous lui disons : soyez assuré qu’aucun esprit  corporatiste même le plus infime ne nous anime dans notre démarche que nous voudrions voir aboutir avec votre aide considérée comme très précieuse puisque vous présidez aux destinées de notre Ministère de tutelle !

A Monsieur le Premier Ministre, à qui nous vouons estime et dévouement permettez nous de vous affirmer que nous aimons notre pays et que notre conviction la plus profonde est d ‘être utile à notre société et productif pour notre communauté pour laquelle nous avons le plus grand respect et la plus grande attache. Accompagnez nous par votre appui soutenu et permanent à clore définitivement ce dossier dans l’intérêt bien compris de tous. Merci pour votre aimable et bienveillante attention

ES SEMMAR RACHID ex pharmacien inspecteur directeur du LNCM