Communiqué :La FNSPM saisi le ministre de l’économie au sujet des droits de timbre
La FNSPM ( fédération des syndicats de pharmaciens du Maroc ) vient de saisir le ministre de l’économie marocain (et celui de la santé ) au sujet des droits de timbre qui seront répercutés sur toute vente de médicament, en effet les factures recouvrées en espèces doivent donner lieu à la perception d’un droit de timbre de 0,25% sur le montant , payé par le client final.
La FNSPM avance que la dispensation des médicaments étant soumise à un régime des prix spécial , les pharmaciens doivent être exemptés de tel droits.
C’est un impôt appliqué à toutes les factures réglées en cash dans certaines activités, mais qui n’était que rarement collecté. Le délai de prescription est de 10 ans. Trois avis de contrôle déjà envoyés par la DGI ( direction générale des impôts ). La grande distribution et la restauration rapide sont les premiers secteurs visés.
Suivront aussi certaines entreprises commerciales ( dont les pharmaciens qui font un CA de plus de 2 millions de DHS ??) , qui reçoivent un paiement en cash, qui doivent reverser ces droits de timbre que doit supporter le client. Des entreprises comme les délégataires de la distribution d’eau et d’électricité, ou les opérateurs télécoms, intègrent systématiquement ces droits dans les factures envoyées à leurs clients. Ce n’est que lorsque la facture est réglée autrement qu’en espèces que les droits sont déduits du montant initial.
Que dit la loi ?
Les articles du Code Général des Impôts qui appuient ces propos sont :
Article 249.- Actes, documents et écrits imposables
Sont soumis aux droits de timbre, qu’elle que soit leur forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit.
Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies, sont soumises au même droit de timbre que celui afférent aux écrits reproduits.
Article 252.- Tarif
I- Droits proportionnels
A.- Sont soumis au taux de 5% :
– les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leur forme et leur mode.
B.- Sont soumis au taux de 0,25% :
– Les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui remportent libération ou décharge.
Article 254.- Déclaration des annonceurs de publicité et organismes chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires et autres entreprises.
II- Pour les entreprises autorisées à payer les droits de timbre sur déclaration, les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.
A noter que la durée de prescription fiscale des droits de timbre est de 10 ans.
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