Assurance maladie pour les independants : les pharmaciens cotiseront differement

Par Samir zenati

La loi 98 15 ayant pour objet l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et retraite pour les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale , vient d’être adoptée le mardi 13 Juin 2017 (en attendant l’approbation par le parlement de loi 99-15 sur les retraites des indépendants courant ce mois  )! Très attendue cette loi  , permettra selon le communiqué du ministère de la santé à plus de 11 millions de bénéficiaires (assurés et ayants droit), soit 30% de la population totale, d’être assurés et couvert pour les maladies et soins. Ceci d’autant plus qu’elle touche plusieurs secteurs et activités libérales dont chacun a ses propres spécificités !

Le communiqué spécifié qu’il n’ y aura pas de plafonnement pour le remboursement des frais de maladie , et que seront prise en charge même les maladies antérieures à l’adoption de cette loi.( voir communiqué en fin d’article nb arabe  )

Ce texte de loi prévoit le principe d’obligation d’adhésion à ce régime, tout en délégant sa gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de manière autonome par rapport aux autres régimes.

la mise en œuvre de ce régime de couverture médicale sera graduelle et se fera dans un esprit de solidarité tout en précisant que chaque catégorie professionnelle paiera ses cotisations selon ses moyens et revenus . Ce revenu sera négocié avec chaque catégorie et fixé par la suite par voie réglementaire. Le tout en tenant compte de l’équilibre du régime.

Les contributions ne seront pas identiques pour les professions ,on parle d’un « principe de solidarité  » entre les différentes professions composant ce régime. Certaines auront à payer plus , c’est pour ça que les négociations de la part des instances de la professions officinales ( FNSPM , conseils ordinaux ) sont cruciales pour que les cotisations puissent être en accord avec ce que peuvent supporter les officinaux et ces négociations doivent surtout être autonomes des autres professions de santés car les spécificités sont différentes .

C’est un point qui risque de choquer en particulier  les   pharmaciens et leurs représentants , en effet , la profession passe par une crise sans précédent , et manque de  financement et perspective quant à l’avenir avec les baisses des prix successives  et continues des prix médicaments et un marché stagnant !

Les pharmaciens qui estiment qu’ils ont consenti à assez de sacrifice et solidarité en acceptant et subissant de plein fouet l’impacte de ces baisse , vu que les revenus sont exclusivement et directement proportionnels au prix du médicament  et qui dit baisse des prix , dit  baisse du chiffre d’affaires et par conséquent , diminution du « salaire  » .

Ce qui risque de corser encore plus les cotisations pour le secteur officinal , c’est que on pense que  , contrairement à toutes les autres professions, et pour les pharmaciens qui ont un statut de personne physique ( plus de 95% des officines , et qui n’ont pas donc de salaire fixe, les cotisations seront calculées à partir des revenus ,directement  issus des chiffres d’affaire , on parle de 20% entre AMO et Retraite , bien que les lois  régissant la profession ne contemple pas de retraite pour les officinaux

Pour ce qui est questions techniques , cette loi est encore tributaire de la sortie de plusieurs amendements et textes réglementaires , qui seront sortis au fur et a mesure .